procès-verbal de scellés

См. также в других словарях:

• PROCÈS-VERBAL — n. m. Acte par lequel un gendarme, un gardien de la paix, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit. Dresser procès verbal. Il se dit, par extension, d’une Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait. Un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• verbal — verbal, ale (vèr bal, ba l ) adj. 1°   Qui n est que de vive voix et non par écrit. Des ordres verbaux. •   Il n y a point de promesse de mariage verbale ni par écrit, PATRU Plaidoyer 11. •   On a prétendu que le connétable de Montmorency fut… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• SCELLÉS — Petites fermetures de cire ou de plomb qui servent à assurer ceux qui les ont fait placer de l’identité ou de la conservation d’une chose, les scellés que la loi protège sont ceux qui ont été placés soit par ordre du gouvernement, soit par suite… …   Encyclopédie Universelle

• PROCÈS — s. m. Instance devant un juge, sur un différend entre deux ou plusieurs parties. Procès civil. Procès criminel. Procès de grande discussion. Procès injuste. Procès douteux, mal fondé. Avoir un procès. Intenter un procès. Être en procès avec… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• VERBAL — ALE. adj. T. de Gram. Qui vient du verbe. Rongeur est un adjectif verbal. Action est un substantif verbal.   Adjectif verbal, se dit plus communément d Un participe présent devenu adjectif, et soumis aux règles de l accord, tel que Amusants,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• référé — [ refere ] n. m. • 1690; de référer ♦ Dr. Procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation, en cas d urgence. Plaider en référé, un référé. Assigner en référé. Juge des référés. ♢ Décision rendue selon cette procédure.… …   Encyclopédie Universelle

• Affaire Leprince — Pour les articles homonymes, voir Leprince. L affaire Leprince ou le massacre de Thorigné est une affaire criminelle française qui a défrayé la chronique dans les années 1990. Le 5 septembre 1994, la police découvre à leur domicile de Thorigné… …   Wikipédia en Français

• Quantilly — 47° 13′ 30″ N 2° 26′ 44″ E / 47.225, 2.4456 …   Wikipédia en Français

• Chronologie de l'affaire Clearstream 2 — Cet article est une chronologie de l’affaire Clearstream 2. Sommaire 1 1997 2 1999 3 2000 4 2001 5 2002 …   Wikipédia en Français

• Louis-François de Ferrières-Sauvebeuf — Louis François, comte de Ferrières Sauvebeuf, né en 1762 au château du Moulin d’Arnac en Corrèze, mort assassiné en 1814, fut recruté pour se charger de missions secrètes au Proche Orient sous le ministère Vergennes. Pendant la Terreur, de… …   Wikipédia en Français

• Chronologie De L'affaire Clearstream 2 — Cet article est une chronologie de l’affaire Clearstream 2. Sommaire 1 1997 2 1999 3 2000 4 2001 5 …   Wikipédia en Français